CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/DE LOCATION

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de location de matériel effectuées par L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais, et sont partie intégrante du Contrat ou devis entre le client et L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location. Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais et prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://structure-gonflable-33.fr/conditions-generales-de-vente-de-location/. L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis ou contrat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou devis. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais sur site du locataire.

ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION
1. L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
2. L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être.
3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant.

ARTICLE 6 – UTILISATION
1. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
2. Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il s’engage à informer immédiatement L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

ARTICLE 8 – DÉPANNAGE ET RÉPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au n° indiqué sur le contrat ou devis. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais par téléphone. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE : Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. DOMMAGES AU BIEN LOUÉ : Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.

ARTICLE 10 – DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais dès la connaissance de l’incident. Il doit mentionner les circonstances, les victimes, des témoins, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais sans délai.

ARTICLE 11 – PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour ou week-end) selon tarif en vigueur lors de la commande. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée. Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (€TTC) et précisément déterminées au jour de la validation du contrat ou devis.

ARTICLE 12 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le locataire devra verser au loueur le jour du retrait du matériel un dépôt de garantie, la somme sera en fonction du prix du matériel. Ceci répondra aux dégâts éventuels. Le remboursement du dépôt de garantie sera rendu au retour du matériel en bon état.

ARTICLE 13 – RESTITUTION
1. Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais, si tel n’est pas le cas, prévenir par téléphone à l’indiqué. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais qu’après validation du loueur. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location.
2. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, le nettoyage est facturé sur la base des tarifs en vigueur affiché au siège de L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais. L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer le règlement en espèces le jour de la location ou par virement bancaire ou par chèque (7 jours avant le début de la location).

ARTICLE 15 – RÉSERVATION
La réservation prendra effet quand le loueur recevra le contrat ou le devis signé.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, le client particulier peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes L’Evènementiel Du Grand Saint-Emilionnais, 41 bis chemin finchette lalande 33350 Sainte Terre, par lettre recommandée. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute annulation de contrat ou devis devra être effectuée 7 jours avant. Si ce n’est pas le cas, 30% de la somme vous sera demandée. Toute modification de contrat devra également être effectuée 7 jours avant la location.